du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'instruction tirée de l'illégalité du dessaisissement de Mme Laprie

Patrick X..., demeurant ..., 3 / Mme Laure X..., épouse B..., demeurant ..., 4 / Mme Christine X..., épouse Z..., demeurant ..., 5 / Mme Michèle Y..., veuve X..., demeurant ..., 6 / M.

rappeler les point suivants : que le 15 mars 1997, Mickaële Y..., épouse X..., a déposé plainte contre son mari, Jean-Marc X..., pour des faits d'agression sexuelle envers leurs enfants Antoine (5 ans) et Laura

invoquées comme motif de non-paiement d'une pension alimentaire; c'est donc bien volontairement que Bernard Y... s'est abstenu de payer, pendant plus de 2 mois, les pensions alimentaires dues à Marie-Laure

A..., une rémunération identique de 1 500 francs ; que ces conventions ont, en fait, été signées lors de la remise du travail ; que Laure A... effectuait, au sein de la société UGE Poche, non seulement

d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juillet 2015, n° 14-80.818), dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre Mmes Laura

violation des articles 373 ancien du Code pénal, 226-10 nouveau du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel Laury

BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

Y... argue de la bonne foi pour contester sa culpabilité et vise dans ses conclusions la jurisprudence de la cour de cassation et l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il

était à la place du passager à l'avant ; Anne-Laure Y... soutient que Kamel C...         

Frédéric Y... et Mlle Laure Z....

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Jean-Pierre X... ne pouvait, sans manquer à l'exigence d'exécution de bonne foi des conventions, faire grief à M.

grande que : - selon la CPE qui la connaît bien pour avoir eu des rapports avec cette collégienne déléguée de classe, elle n'avait pas inventé l'histoire, - cette collégienne est décrite comme très bonne

Yvon X... et Mme Marie-Laure Y... épouse X... reprochent à M.

X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme C... , de Mme Laure Y..., de M.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13.

Y... comme douze autres clients du Garage Majectic Opel ont reçu une copie du bon de commande ne portant pas la mention " ex-location " entre février 2002 et avril 2003, ce qui démontre que le cas de