AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
29 novembre 1972
29 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20
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