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délai de deux ans imparti par l'article 26-4 alinéa 3 du Code civil au ministère public pour agir en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur Kouami

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soc

61372246cd580146773fb9df

Cassation

8 juin 1994

Kouame X..., demeurant à Neuilly Plaisance (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

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soc

61372382cd5801467740ab62

Cassation

21 juin 2000

Kouamé Y..., demeurant Résidence Jean Stéphan, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société FPS

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civ1

613723e4cd5801467740f86b

Cassation

11 juin 2002

Saïd X..., demeurant Koualé, Vahibé, Mamoudzou, 97600 Mayotte, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100105

Cassation

1 février 2012

Thierry Y... en référé d'heure à heure, devant le président du tribunal d'Abidjan ; que par ordonnance du 13 septembre 1995, le juge des référés ivoirien a désigné Me Yeboue Kouane D..., notaire à Abidjan

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200022

Cassation

9 janvier 2020

de palabre a été clôturé le 5 août 2005 par la gendarmerie de Kone aux termes d'une synthèse de tenue de palabre établie le 2 décembre 2005 dont il résulte : que le Conseil des anciens du District de Kouma

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