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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a85

Cassation

16 juillet 1982

16 juillet 1982

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE KOPELMAN, QUI A ASSIGNE LA SOCIETE "MATIERE PLASTIQUE OUVREE" (SOCIETE MAPOU) EN PAIEMENT DE COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

Source officielle
CC

civ3

61372121cd580146773f13b1

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

droit néerlandais dont le siège social est à Rotterdam (Hollande), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité Badhoevdorp, Prins Constantijnlann 12 c/oMEG Koopmans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00921

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

» ; qu'aucune rémunération n'était donc garantie à l'agent sur les ventes effectuées par la société Vepas Bins auprès de la société Manutan ; qu'il ressort d'une attestation rédigée par le cabinet Koopman

Source officielle