AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é du chef de complicité d'escroquerie prononcéec/Hervé X
61372625cd580146774234ed
19 juin 2002
19 juin 2002
affirmant que des placements similaires avaient abouti aux conditions et dans les délais prévus ; que ces manoeuvres ont été déterminantes de la remise des fonds par chèques, émis à l'ordre de la société Kiban
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201557
20 décembre 2018
20 décembre 2018
_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kissman
Source officielle