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4 résultats pour « Karine LE BRETON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720facd580146773eff62

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Breton à Saint-Germain les Corbeil (Essonne), 10°/ de M. Maurice G..., demeurant ... (Essonne), 11°/ de M. Paul H..., demeurant ..., Le Cannet (Alpes-maritimes), 12°/ de M.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4ea

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Karim, - Z...

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f6

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société de droit britannique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201049

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

technique a affecté le RPVA du 5 août au 2 septembre 2013 et l'a empêchée d'interjeter appel par voie électronique pendant près d'un mois ; que la société HSBC expose que : - le 5 août 2013 Maître BRESSOT

Source officielle