l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 14 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M.

Une information judiciaire a été ouverte de ce chef et M. [M] a été placé en détention provisoire le 18 juin 2020.

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2

des particuliers de Lorient Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2016), qu'après sa mise en redressement judiciaire

de X... ; "alors que la mesure de contrôle judiciaire ordonnée par l'arrêt du 4 juillet 1990 et aménagée par l'arrêt du 26 juillet suivant faisait suite à un maintien en détention ordonné par l'arrêt

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société qui a été convertie en liquidation judiciaire le 9 avril 2013, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

que le courrier par lui adressé à son fils Steve et saisi par le magistrat instructeur tend à démontrer que le risque de pression sur les témoins n'est pas purement théorique ; que les antécédents judiciaires

de la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire, elle doit l'être lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en plus

"les meilleurs délais", il convient de prendre en considération les conditions de temps et de lieu du placement en garde à vue et des moyens matériel mis à la disposition de l'officier de police juridiciaire

Jean-Yves X..., demeurant ..., immeuble Vision 2000, 71100 Chalon-sur-Saône, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Pascal, défendeurs à la cassation

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Gérard X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

et aussitôt après prononcé la liquidation judiciaire de M.

faisait bien l'objet d'une telle procédure de redressement judiciaire lorsque M.

à la liquidation judiciaire de ladite SCI et de Mme Z..., 2°/ de M.

Gilles A..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Varennes gourmand et d'ancien liquidateur de la liquidation judiciaire de la