AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet Jennifer SAINT-MARTIN DENYS
29/05/2026
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LE DALLOUR, Jennifer, Martine, Yvette, Gilberte, SCHAMBOURG
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
28/04/2026
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FILLGRAFF, Jennifer, Martine, Christine, Fanchon, Joly
21/04/2026
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MALLET, Christelle Jennifer, MARTINY
21/04/2026
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Martinez, Jennifer
16/04/2026
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cr
613726a6cd580146774275f1
31 octobre 2006
31 octobre 2006
Y... ; "aux motifs que sur les faits du 21 avril 2002, Jean-Yves X... reconnaît que dans la nuit du 20 au 21 avril 2002, vers 3 h du matin, il est allé rejoindre Jennifer dans sa chambre, qu'il a trouvée
Source officielle