Nardi, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Cabinet Lafage transactions Century 21 ; Sur le rapport de M.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [F], et l'avis de M.

Gache, domicilié Lafaurie Roumagne à Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne), 17°) Mme Suzette XL..., domiciliée Lafaurie Roumagne à Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne), 18°) Mme Yvette AI..., domiciliée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Yvon Perin-Jean-Philippe Borkowiak, en de ce qu'elle reprend l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de M.

licenciement abusif, l'arrêt retient qu'aux termes des conditions d'utilisation du véhicule de fonction, il était affecté à tout véhicule une carte de paiement pour les frais de carburant, de péage, de lavage

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat

et à la vidange de son véhicule dans les heures qui précédaient un départ en vacances devant l'amener à effectuer de nombreux kilomètres ; si le seul lavage aurait pu apparaître suspect, la vidange du

(JEAN), A... (HENRI), B... (FRANCINE, VEUVE C...), D... (ANDRE), DE E... (HENRI), F... (LOUIS), G... (GAETAN), H... (CLOVIS), I... (JEAN), MLLE J... (MARIE, ANDREE), K... (JACQUES), K... (JEAN), L...

[H] [Y], venant aux droits de [S] [Z], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Jean-Philippe X..., domicilié [...]                                  , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société H... international, contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour

Philippe L..., 17°/ Mme Corinne M..., épouse L..., tous deux domiciliés [...], 18°/ M. Roger N..., domicilié [...], 19°/ M.