Cour de cassation, Mme [J] [W], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'établissement public foncier provence Alpes Cote d'Azur, ayant la SCP Gadiou

Christophe XA..., demeurant Résidence Le Symphonie, bât. A, appartement n° 8, ..., 27 / de M. Jean-Pierre XZ..., demeurant Le Dôme, appt. 179, 2e étage, ..., 28 / de M.

Jean-Christophe X..., domicilié [...], 3°/ à M. Claude Y..., domicilié [...], 4°/ à Mme Christiane Z..., domiciliée [...], 5°/ à M. Marc A..., domicilié [...], 6°/ à M.

de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU

Jean Christophe X..., le 6 avril 2010 ; Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur

les associés, il en résulte qu'à défaut de réception du projet de cession par l'un des associés, la procédure est irrégulière ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Christophe

Y..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la société Le Parisien, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Remeniéras, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [E], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de MM.

Jean-Christophe Y..., domicilié [...]                                                     , 3°/ à M.

Guerlot, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Monte Paschi banque, et l'avis de M.

Jean-Louis Y..., M. F...

Christophe Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Isabelle Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 3°/ M.

X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Y... et Cie, l'avis de M.

Jean-Claude N..., domicilié [...], 17°/ à M. Christophe O..., domicilié [...], 18°/ à Mme Joëlle P..., domiciliée [...], 19°/ à Mme Valérie P..., domiciliée [...], 20°/ à M.

Jean-Christophe Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.