1999, le tribunal de police de Laval a relaxé Jean-Marie X...des poursuites exercées à son encontre du chef d'avoir le 6 juin 1998, étant conducteur d'un véhicule, refusé de présenter son permis de conduire

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et

son lieu de travail à la mairie de Laval-sur-Doulon les mardi et jeudi de chaque semaine du mois de juillet 2002 ; que Jean-Noël X... a adressé jusqu'au 4 août 2002 cinq notes de service relatives

D... à Laval et dans le département de la Mayenne au moment des faits est, par ailleurs, attestée par les appels téléphoniques, en provenance de Laval et à destination du domicile de Jean D..., enregistrés

Jean et Nicolas X... et M. Y...

procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Garage de Paris de sa demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de son vendeur Jean

Jean-Patrick B..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Pannard, domicilié ... à Laval (Mayenne), 3°/ M.

(Mayenne), 111 / Mme Jocelyne ZI..., demeurant ... à Bonchamp-les-Laval (Mayenne), 112 / Mme Marie-Ange ZH..., demeurant ... à Saint-Jean-sur-Mayenne (Mayenne), 113 / Mme AC...

Marie-Christine, demeurant ..., appartement 134 à Laval (Mayenne), 68°/ de Mme BW..., née Marie-Reine AS..., demeurant ...

Martine, épouse DE LAVAL, demeurant à Brive (Corrèze) résidence Chambord ; 3°) Monsieur D...

Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 9, place Jean Jaurès, 09200 Saint-Girons, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse

(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Ordonnance : 60280 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

Jean-Marie Z..., demeurant 8, avenue du Dauphiné à Bourgoin Jallieu (Isère), 2°/ M.

Jean-Pierre Z..., demeurant ... à Brison-Saint-Innocent (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M.

Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Claude Z..., demeurant Le Bois Laballe, 49300 Cholet, 6 / Mme Catherine D..., née Z..., demeurant ..., 7 / Mme Marie-Thérèse Z..., née Lucas, demeurant Le Bois Lavalle, 49300 Cholet, 8 /

Y..., Léon, Elie B..., 2°/ Mme Marie-Rose, Emilienne, Lucienne X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit

Jean X..., demeurant à Lavaure Basse à Chancelade (Dordogne), , défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport