société Saguenay, [Adresse 4], Damart précédemment dénommée Damart-Servipost, Devred, Cafan, Caroll international, Elexia venant aux droits de la société FJMG exploitant sous l'enseigne Franck Provost et Jean

de coiffure dès son ouverture ce qui caractérise des actes de concurrence déloyale ; la cour observe que le contrat de cession précise que le contrat de franchise de la société Camille D au réseau Jean

lui concédant le droit d'utiliser l'enseigne "Jean-Louis David Y...

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Jean-Louis

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 1er mars

des documents édités le 07 juillet 2015 lors de la consultation du site internet d'accès public http://www.franchise-fff.com qui révèle que le groupe PROVALLIANCE contrôle les marques FRANCK PROVOST, JEAN-LOUIS

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; qu'en outre il est indiqué dans le procès verbal de visite et de saisies précité (page 8) "précisons également que les messageries professionnelles avec extension "puzzle capital.com" utilisée par Jean-Louis

appel des dispositions civiles du jugement, a demandé acte de ce que, postérieurement à son recours, une transaction était intervenue avec deux des parties civiles qu'elle avait intimées, Murielle et Jean-Louis

chef Jean D... ; qu'il apparaît ainsi que l'enquête prévue par la loi a été exécutée ; "alors que, aux termes de l'article 226 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, une fois saisie

F... ; "- David F... faisait signe aux baigneurs de revenir sur la plage, puis, avisé par une jeune fille de la disparation de son père, s'est mis à l'eau à sa recherche; voyant qu'une femme se

DAVID, ALORS QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR JEAN Z... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN LEGS DE RESIDUO DE LA PART DE LOUIS Y...

Jean-Louis A..., demeurant ..., 4 / Mme Mireille B..., demeurant ..., 5 / M.

David X... en raison des fautes qu'ils ont commises ; qu'aucune part de responsabilité ne sera par contre retenue à l'égard de M. Jean-Louis Z... ; qu'en effet il ne résulte pas des pièces que M.

Jean YO..., demeurant ... (Yvelines), 114°) M. Lucien G..., demeurant ... (Yvelines), 115°) M. X..., Edouard, Louis Parent, demeurant ...

Lucette Louise EA... épouse XCR..., demeurant ..., 204 / de Mme XDX... Marie EB... épouse EF..., demeurant ..., 205 / de M. Jean-Louis EB..., demeurant ..., 206 / de M.

Jean-Louis ..., 7°/- Monsieur D... Bouziane demeurant ..., 8°/- Monsieur E... Patrick demeurant ..., 9°/- Monsieur G... Antonio demeurant ..., 10°/- Monsieur I...