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12 décembre 1995

fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de Mme Z..., ... pour l'une et dans les locaux de la SCP de commissaires-priseurs Rabourdin et Choppin de Janvry

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Cassation

26 mai 1998

Robert Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement de la société civile immobilière Janotel, 3°/ de M.

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR50448

12 juin 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-20.626 Demandeur(s) : la société Jalobey Stud Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50872

4 décembre 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 25-12.922 Demandeur(s) : la société Jalobey Stud Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

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Janvry de son désistement du pourvoi en tant que dirigéc/Mme G

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2 décembre 1992

Olivier Z... de Janvry, demeurant ... la Maison de Joséphine à Croissy-Sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au

soc

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12 juin 1997

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00437

19 février 2014

le tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement, saisi par l'union locale CGT de Villejuif, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Sarjel, Distrirodin, Jancry

soc

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12 juin 1997

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

soc

ée d'une instance en règlement judiciaire engagée en 1989c/Mme X

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5 juin 1997

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de Creil, les conclusions de M.

soc

ée d'une instance en règlement judiciaire engagée en 1989c/Mme X

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5 juin 1997

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de Creil, les conclusions de M.

soc

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12 juin 1997

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM de la Haute-Garonne, les conclusions de M.

soc

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12 juin 1997

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

soc

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17 octobre 1996

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

soc

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9 juin 1994

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

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27 octobre 1994

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

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24 mars 1994

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

soc

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28 octobre 1993

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

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6 juillet 1993

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

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7 janvier 1993

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM.

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4 mai 1993

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.