Cour de Cassation · soc — 24 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de M. Francis Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1994, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 19 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 janvier 1994 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar de son désistement de pourvoi ;


 La condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.