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3 résultats pour « Jagueneau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260acd5801467742282f

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

a été entendu par un officier de police judiciaire par l'intermédiaire de l'enseigne de vaisseau Le Gac ; que le prévenu a été entendu le 26 novembre 1996 par l'officier de police Jagueneaud avec l'assistance

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc1e

Cassation

19 décembre 1979

19 décembre 1979

CONSEIL D'ETAT; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS; ATTENDU QUE JAGUENAUD

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dc2

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE QUI AVAIT NOTIFIE A JAUNEAU

Source officielle