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2 résultats pour « Jacques MONFERRAN CCC »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372432cd58014677413710

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Patrice Manceau, demeurant 28, rue des Boudues, 37130 Brehemont, 74 / de Mme Roseline Marchais, demeurant 94, rue Saint-Jacques, 37600 Loches, 75 / de Mlle Angélique Marin, demeurant Bel Etre, 37310

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier