CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372152cd580146773f2cd6
22 janvier 1991
X..., demeurant à Mouchan (Gers), Domaine de Tauzin, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Auch, qui a autorisé des agents de la Direction