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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100419
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[H] [T], Tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société Jérôme Allais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est actuellement [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur
Source officiellePage 1 sur 11
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00070
7 février 2024
7 février 2024
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Ménager en défauts d'aspects-distribution (MDA distribution), de la société Jérôme Allais, ès qualités
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