AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
61372640cd580146774241ff
18 janvier 2006
18 janvier 2006
défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit que l'action publique pour les faits criminels commis au préjudice d'Isabelle
Source officielle