[B] avait contesté la décision de la CAF de cesser le versement de l'allocation aux adultes handicapés non cumulable avec l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité déterminait son droit

Y..., atteint d'une maladie invalidante, a cessé son activité professionnelle le 31 janvier 1992 ; que, par décision du 12 février 1993, il a été classé en deuxième catégorie des invalides à compter du

Joseph X... dont l'existence et le montant ont été fixés par décision de justice » ; qu'en se déterminant ainsi, quand le fait que l'existence et le montant des créances aient été déterminés par décision

qu'à l'inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de la victime, et non au taux d'incapacité qui lui a été alloué » ; qu'en jugeant pourtant recevables les

que par cet organisme ; qu'en déclarant acquise une reconnaissance d'invalidité à une date antérieure à celle de la reconnaissance non contestée de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article

I... relatives à la reconnaissance de son invalidité comme liée à une maladie professionnelle et au versement de complément d'indemnités journalières n'avaient pas été présentées devant le tribunal des

d'assurance identiques à celui de l'espèce, la société ACMN Vie avait renoncé à contester l'état d'invalidité de M.

Q... d'en restituer le montant par deux décisions dont ce dernier a contestée la validité devant le juge communautaire, ce qui interdisait à l'Institution de saisir le tribunal de grande instance de Colmar

en cas d'invalidité totale, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au capital décès offert par le contrat conclu avec AGP n'était ouvert qu'à compter de la reconnaissance de l'invalidité totale et

que la reconnaissance de l'invalidité résulte de la décision de l'assureur, au vu des documents administratifs et du dossier médical de l'assuré, notamment de l'expertise du médecin expert que l'assureur

médicaux des 13 décembre 2004 et 6 janvier 2005 "inapte à son poste sans reclassement possible dans l'entreprise à compter de ce jour suite à une reconnaissance en invalidité catégorie 2 au 1er janvier

de l'absence d'incidence du placement en invalidité sur la poursuite de ce contrat, elle oppose avec pertinence que cette circonstance est sans effet sur l'articulation des dispositions des articles de

A... derrière la glace sans tain, pourrait le nier - cette reconnaissance par M.

: "Au regard de l'importance que revêt cette invalidité en matière fiscale notamment dans le cadre de rachats de mes contrats d'assurance (...) et dans le cas où votre décision relative à la mise en invalidité

constaté le caractère manifestement inadapté de la police d'assurance invalidité souscrite au contrat de crédit-relais qu'elle était supposée garantir ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle

Y... devrait être actuellement reconnu invalide uniquement sur le plan médical, les séquelles de l'accident étant sensiblement moins importantes que lors du premier examen et la récupération continuant

N... a sollicité le 8 avril 2008 de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) l'attribution, d'une part, d'une pension de retraite anticipée, d'autre part, d'une pension d'invalidité

W..., ayant contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale son classement en première catégorie, a obtenu une décision de classement invalidité en deuxième catégorie à effet du 1er octobre