; qu'en statuant ainsi, Tribunal, qui n'a pas précisé en quoi cette opposition était infondée, a statué par simple affirmation et a violé l'article 455 nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout

d'une hospitalisation que d'un traitement ambulatoire ; qu'il résulte de ce seul texte que la clinique, qui ne bénéficiait pas d'une dotation globale, ne pouvait prétendre à la prise en charge de l'Introna

résultaient des eaux de ruissellement provenant du fonds supérieur et que la commune s'était engagée à réaliser sur ce fonds les travaux nécessaires pour empêcher toute inondation, ce dont il s'évinçait

+ INOVA Opérations » et les « entrées de commandes (hors Brignolles) INOVA + INOVA Opérations », et d'un second critère basé sur « les buts personnels », lui-même fixé selon des éléments suivants : «

information du risque grave lié au type d'intervention réalisée sur Mme X..., ne pouvait refuser de retenir la responsabilité des médecins au prétexte que la cause précise de cet accident demeurait inconnue

sociale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt ''mais seulement en ce qu'il dit la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la décision de refus de l'inscription de l'hypothèque est infondée, dit que la SCP K... F... ET A...

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte et de la débouter de ses demandes, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le

Code de procédure civile ;: 2 / que commet une faute l'organisme qui poursuit l'exécution forcée d'une contrainte qu'il a lui-même établie et dont il a tous les éléments pour savoir qu'elle est infondée

(devenue la société BASF peintures et encres) a conclu avec la société CIB un contrat relatif à des installations de matériel ; que, par lettre recommandée du 24 février 1983, la société Inmont a avisé

Y..., de nationalité burandaise, arrivé en France, le 25 septembre 1995, par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 28 septembre 1995

preuve contraire ne peut être apportée aux affirmations de David X... selon lesquelles il aurait réglé le prix d'acquisition en espèces -provenant de son activité dissimulée- puis perdu dans des inondations

X..., de nationalité burandaise, arrivé en France, le 25 septembre 1995, par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 1995

W... en tierce personne, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une nouvelle action tendant à la réparation d'un préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur

si sa mauvaise foi est établie, c'est-à-dire s'il avait connaissance du contrat qu'il a violé ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré qu'en encaissant des chèques émis en blanc par un inconnu

Z... était inconnu du centre des Impôts de Grandes Carrières Nord comme pouvant exercer une profession commerciale ou non commerciale à l'adresse de son domicile..., mais qu'il n'a à aucun moment recherché

entrepris, mais l'absence totale de travaux d'insonorisation ; que, dès lors, en constatant l'acquisition de la clause résolutoire à raison de la seule qualité de l'insonorisation sans nier que la société

, une deuxième inondation a eu lieu ; que M.