AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301176
23 novembre 2017
23 novembre 2017
, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 2016), que, selon acte du 16 février 2006, la SCI X... a vendu à la SCI Victor Hugo diverses parcelles avec constitution d'un droit de passage par le [
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soc
61372683cd5801467742624e
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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