Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, marchandage, infractions à la réglementation sur la sécurité des

en répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, outre à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans ; "aux motifs que " Loïc X... a loué

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Hasan X... au domicile conjugal, prouvent suffisamment que M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 96-11.044 formé par la société Commercial Union, société anonyme d'assurances venant aux droits de la société HANSA

Hassan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 février 1988 qui, après avoir relaxé Bernadette A..., Jean-Marie Z... et Jacques B... du chef de

observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - RACHIDI Hassan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis-Marie A..., dont l'activité

Hassan X..., 2°/ Mme Catherine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 3 mars 2017 par la juridiction de proximité d'Aubagne, dans le litige les opposant : 1°/ à

RI, Reims (Marne), 29°/ de Monsieur Jean-Jacques P..., demeurant ..., Hermonville (Marne), 30°/ de Monsieur SIMON A..., demeurant ..., 31°/ de Monsieur Hasan XE..., demeurant ..., 32°/ de Monsieur

Jean-Louis GGGGG..., domicilié [...]                                             , 136°/ M.

Hassan Z..., responsable associatif, en 1995, M.