G... occupera son poste à Châtel-Guyon ; que si le poste de travail de M.

tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à l'entreprise EARL des Haies de Guitton

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Guyon automobiles, concessionnaire Renault, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fours Guyon, dont le siège est BP 14, Sciez, 74140 Douvaine, en cassation

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X..., épouse Y..., coupable de banqueroute par détournement d'actif et l'a condamnée à la peine

X... pour des crédits consentis lors de la création de la société Jacral IWC par celui-ci, la société Guyon lui en a judiciairement réclamé le paiement ; Attendu que la société Guyon fait grief à l'arrêt

société anonyme dont le siège est à Neuchatel (Suisse), avec direction pour la France à Paris (8e), ... pour le sud-est, 8, rue du Président Carnot à Lyon (Rhône) ; 2°) La société LES TRANSPORTS GUYON

l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Guyon

d'emprisonnement ; "alors que l'article 223-6 du Code pénal ne prévoit aucune peine complémentaire d'interdiction et que l'article 131-9 du même Code interdit le cumul d'une peine d'emprisonnement

[U], a été rendu par la chambre de l'instruction composée de Mme Perrin, présidente, Mme Chiusa et Mme Delorme, conseillers, sans qu'il ressorte de ses mentions que les débats auraient été entièrement

ont fait, mais Bernard X... a tapé avec un piquet sur le capot du véhicule de Pascal Y... qui a laissé quelques impacts ; qu'il ne résulte pas du dossier que l'arrivée des trois véhicules a mis en péril

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

de l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le représenter pendant un certain délai, cette peine complémentaire ne saurait être en toute hypothèse considérée comme étant justifiée par le

de péremption ; qu'en refusant de dire que des diligences avaient ainsi été ordonnées, au motif qu'il était seulement prévu que ces diligences étaient prévues à peine de péremption, la cour d'appel n'a

, alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en déclarant recevables les conclusions en déclaration de

au litige, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1993) d'avoir déclaré périmée

s'être abstenu de porter assistance à une personne en péril ; que, pour mieux prendre en compte la personnalité du mis en examen, il convient de modifier la peine prononcée par les premiers juges en condamnant