cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme BGTI Cabinet Grech

non seulement les taxes qui figurent au titre II de la première partie du code général des impôts mais également la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent

qu'elle avait acquise, la cour d'appel a violé l'article 1638 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au vendeur d'un immeuble d'énoncer sans équivoque dans l'acte de vente les servitudes et charges qui grèvent

F... alors, selon le moyen : 1°/ que, dès l'ouverture de la procédure collective, il doit être dressé un inventaire et réalisé une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

du décret du 27 décembre 1985 que les fonds dus au débiteur consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers doivent être transférés avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent

consommation ; 5°/ que, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où celle-ci est appelée, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des charges qui grèvent

M..., ès qualités, avaient expressément contesté l'ignorance dans laquelle la société Hyundai prétendait s'être trouvée, à la date de ses premiers contacts avec le garage Grevet, de l'instauration du bonus

privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le complice doit avoir agi en ayant conscience de participer à une infraction ; que Pierre Y... précisait qu'il avait vendu des raisins Grenache

interdites et nulles de plein droit les aides d'Etat, lesquelles s'entendent, au-delà des prestations positives, de toute intervention qui, sous des formes diverses, allège les charges qui normalement grèvent

immobilier (le cabinet Greneche), a été amenée à voter sur la désignation d'un nouveau syndic ; que deux candidats s'étant présentés, l'agence Foncia Moynat Pillet et le cabinet Greneche qui sollicitait

fiscales ; 3°/ que, pour l'évaluation de la valeur vénale de titres non cotés en bourse, le juge de l'impôt ne saurait tenir pour indifférentes les restrictions statutaires et conventionnelles qui grèvent

PRIME D'ANCIENNETE- POINT DE DEPART DU CALCUL(ART 5 )"; ATTENDU QUE, APRES AVOIR QUITTE LE 23 AVRIL 1974 L'ENTREPRISE ETABLISSEMENTS WIRQUIN QUI L'EMPLOYAIT COMME CHAUFFEUR DEPUIS LE 1ER AVRIL 1965, GREVET

la commune d'Herblay dite les Courbains a donné un avis favorable aux travaux emportant acquiescement des associés " ; Qu'en statuant ainsi, alors que les restrictions au droit de propriété qui grèvent

l'arrêté d'autorisation du lotissement ne s'impose à l'acquéreur que si cet acte a été inséré au contrat de vente " ; Qu'en statuant ainsi, alors que les restrictions au droit de propriété qui grèvent

CONDITION DE PERIL, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN ENONCANT, PAR MOTIFS PRPPRES ET ADOPTES, QUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES QUI GREVENT

Il en résulte que, sauf lorsqu'elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent

ingénieur travaillant à l'étranger, s'était aperçu courant septembre 2010 que son compte bancaire ouvert au Crédit Agricole de Savoie avait été utilisé à son insu pour plusieurs paiements à la société Greentech

PORTE-CARTES DEPOSE PAR RAYEZ PROVIENT UNIQUEMENT DES QUATRE VOYANTS DE COULEUR DIFFERENTE RANGES COTE A COTE A L'OUVERTURE DE L'ETUI, DE LA DECOUPURE EN FORME DE BERCEAU OU ILS VIENNENT S'ALIGNER ET DE LA GREBICHE