AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ghizzo et fils, société anonyme, dont le siège était précédemment

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Constructeurs Ghizzo à payer à M.

Alain A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SNSO X..., domicilié 11, place de la Résistance, 14000 Caen, 13 / de l'entreprise Ghizzo, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section 1), au profit : 1°/ de la compagnie Albingia, dont le siège est ..., 2°/ de la société Entreprise Ghizzo

dans ses conclusions d'appel, qu'aucun document comptable exploitable n'avait été communiqué dans le cadre des opérations d'expertise, ni d'ailleurs dans la procédure au fond, que l'expert judiciaire Ghio

Driesch [Localité 5] (Allemagne), 5°/ à la société Not@zur, société civile professionnelle (SCP), dont le siège est [Adresse 1], notaires associés, successeur de la société Giannini Caramagnol Combe Ghio

ou de permission légale en ce sens, la cour d'appel qui, à son audience du 28 novembre 2012, a tenu hors la présence du public les débats relatifs à la liquidation du régime matrimonial des ex-époux Ghyoot-Staunton

Gérard Ghio, 93 / de Mme Ghio, 94 / de M. Patrick Girard, 95 / de Mme Girard, 96 / de M. Claude Gros, 97 / de Mme Gros, 98 / de M. Jean-Pierre Guilbeaut, 99 / de M.

Cour de cassation, la société les Mimosas, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, la société Not@zur, notaires associés, sucesseurs de la SCP Gianni Caramagnol Combe Ghio

propriétaire de-deux biens immobiliers, l'un qui constituait le domicile conjugal évalué à environ 240 000 €, l'autre évalué à 165 000 € qui est actuellement loué et 732 actions de la SAS Les Constructions Ghizzo