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CC

comm

6137216acd580146773f3921

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Nouveaux Transports, dont le siège est à Cenac

Source officielle
CC

civ3

61372157cd580146773f2f97

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

(Maine-et-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, à laquelle succède l'association des copropriétaires Résidence Le Cenacle, représentée par son

Source officielle