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2 résultats pour « Georges SUDUCA »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

613720f1cd580146773efab7

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société LEONARD - GEORGES Z..., société anonyme, dont le siège est à Paris (17e), ..., 2°

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44938

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUDACIER,

Source officielle