Gavaudan gestion, 1729 Management Cayman limited et X...

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], domicilié [Adresse 3] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Gavaudan d'Asgostino, dont le siège social est [Adresse 1], a formé

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Boussard Gavaudan

Phocéenne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], domicilié [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Gavaudon

B, BG Long Term Value, Mars One Eur A, Boussard Gavaudan Holding, C... Quad 4 A, B... Opportunities, Saint-Honoré Glob Conv E D... 3 DEC ; que la société F...                

Gavalda, ont demandé à la succession un salaire différé pour la période pendant laquelle ils ont prétendu avoir participé à l'exploitation agricole d'Urbain X... ; que pour s'y opposer, les autres héritiers

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; N° 59-20 309 [B] C/ CONSORTS [W] PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA

GAVALDA. - AVOCATS : MM. DEFERT ET DE SEGOGNE.

Estèves A..., demeurant Résidence Gabardan, 40100 Dax, 3°/ de Mme Claudine Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 98-46.399 et n° F 99-40.145 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes et MM. du Puy-Montbrun, C..., Z..., Mercier et Gavaldon

sollicitée pour autoriser l'exploitation publicitaire intervenue, laquelle, agrémentée des paroles concernant le produit à promouvoir, avait nécessairement porté préjudice à l'oeuvre commune en la galvaudant

porter atteinte à l'image de marque du concédant ; que manque à cette obligation essentielle et commet ainsi une faute génératrice d'un préjudice le licencié qui produit des modèles de piètre qualité, galvaudant

comme Versailles ou Saumur dans un recherche d'appropriation sans adéquation avec une signification ou une clientèle précise mais une perspective d'inonder le marché de toutes sortes de produits en galvaudant

qualité même, cependant que le prestige ou la qualité d'un produit n'empêche pas qu'il soit porté atteinte à son image et que son exploitant subisse ainsi un préjudice tant moral que matériel lié au galvaudage

réalité d'un préjudice subi par une réelle victime c'est a dire sans certitude quant a la. connaissance des faits par le magistrat vise a cause de l'interprétation constante des textes par les juges galvaudant