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4 résultats pour « Gaëlle HEINTZ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723bccd5801467740d826

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Le Gall, avocat, sur la possibilité d'obtenir une exemption fiscale en application de l'article 44 sexies du Code général des impôts, M.

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422512

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

; " aux motifs que le tribunal a reconnu dans le prévenu le conducteur de la voiture verbalisée ; que cette reconnaissance n'est nullement en contradiction avec l'attestation Y... et la location Hertz

Source officielle
CC

civ3

613722fecd5801467740429f

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Aann'13 bus 31, Knokke Heist (Belgique) (propriétaire de l'appartement n° 10, Nautide 5), 29°/ Mme Marie-Rose ZY..., demeurant ... (propriétaire de l'appartement n° 13, Nautide 5), 30°/ M.

Source officielle
CC

civ1

613721bfcd580146773f6d49

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Jurgen YL..., 215°/ Mme Rose, Marie, Christel XEE..., épouse YL..., demeurant ensemble à 9434 Au Canton de St Gall (Suisse), postfach 270, 216°/ M.

Source officielle