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1 résultats pour « Franz VAYSSIERES CCC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137233bcd58014677407273

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

à la SCI, grâce à des emprunts à l'occasion desquels elle a hypothéqué ses immeubles et qu'une ouverture de crédit de 24 millions de francs, consentie par le CCF à la SCI qui l'a utilisée pour 21,8 millions

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