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13 résultats pour « France Carminati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35c9ba5988459c58926

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la société Assurances Générales de France, Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Transports Cardinali, et de la société compagnie Rhin et

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a3f

Cassation

27 mai 1975

27 mai 1975

A PAYER A CAMINATI LA SOMME DE 20.872,70 FRANCS ASSORTIE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, DANS LADITE ASSIGNATION QUI TENAIT LIEU DE

Source officielle
CC

civ1

6137212bcd580146773f18bb

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

par Madame B..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de la société CAMINATI

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

6137232fcd580146774068dd

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

/ de la société Etna, dont le siège est ..., 5 / de la société Poralu, dont le siège est ..., 6 / de la société Pellegrini maçonnerie, dont le siège est ..., 7 / de la société Pellegrini Carminati

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c5803d

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 21 février 1990) que, le 25 mai 1984, la société Carmiato a conclu avec la société Factofrance Heller un contrat d'affacturage comportant une clause d'exclusivité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300641

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et la société Caribati ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 16 janvier

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c5483b

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

PREVOYAIT POUR ELLE DES APPOINTEMENT DE 42000 FRANCS PAR SEMAINE, UNE PARTIE DE CEUX-CI D'UN MONTANT DE 14000 FRANCS N'ETAIT PAYABLE QU'EN PARTICIPATION SUR LES RECETTES NETTES, PART PRODUCTEUR, APRES

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CC

civ2

61372391cd5801467740b71e

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, en qualité de caution de la société Transports Cardinali, à payer

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c85

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

CARMINA, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE ESTIME QUE SI LE MARI DE CETTE EMPLOYEE, LUI-MEME EMPLOYE DANS

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CC

civ1

613722edcd580146774034d8

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Bernadette Z..., épouse Y..., exploitant en commun sous l'enseigne "Carmina", demeurant tous deux chemin des Pierris, 77400 Saint-Thibault, en cassation d'un arrêt rendu le

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soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Francis Jullian, - M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100719

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[P] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant en son nom personnel et sous le nom commercial JRG éditions musicales - Caminair, 2°/ à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00693

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

Maurice X... en qualité de caution au terme duquel, il était exposé et convenu que les encours de factures de CINC, CARMINATI FAIUNEY CINC, et de la Société COLAS atteignaient 382 906, 90 Euros faisant

Source officielle