AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
607943389ba5988459c41a3f
27 mai 1975
27 mai 1975
A PAYER A CAMINATI LA SOMME DE 20.872,70 FRANCS ASSORTIE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, DANS LADITE ASSIGNATION QUI TENAIT LIEU DE
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