, à effectuer des visites et des saisies de documents dans six locaux situés à Annecy, parmi lesquels les locaux professionnels occupés par la Société financière du Pont Morens, et les locaux d'habitation

par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, que les dispositions de l'article R. 196-1 et suivants du

ne sont pas gérées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, dérogatoires.

par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, que les dispositions de l'article R. 196-1 et suivants du

lors qu'elles ne sont pas gérées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, que les dispositions de

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié

publiques, pris en la personne du chef des services fiscaux, domicilié direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement

publiques de La Réunion, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, la gestion d'actifs et le financement hypothécaire (pièce n° 7) ; qu'ainsi, selon ce site internet, l'ingénierie financière est réalisée par la société Rem Finance, la gestion d'actifs du groupe est

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la direction générale des impôts

professionnel de la société Compagnie Financière du Lothar, sis... à Lyon- 6è ; " alors qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, chaque visite doit être autorisée par

des finances publiques, ministère de l'action et des comptes publics, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 17-31.642 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re

envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que : "Sur les faits reprochés à Rosy B... : "que la lettre adressée par Rosy B... à M.

le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [...] 2°/ le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]

; alors, d'autre part, que le contribuable qui réside à titre gratuit chez une personne ne séjourne pas dans un local d'emprunt dès lors que cette résidence est publique, non dissimulée ; qu'en s'étant

; " en ce que l'ordonnance a autorisé les agents de l'administration fiscale habilités par le directeur général des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés