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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR90442
16 avril 2026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 25-15.876 Demandeur : la société Idealehome et autre Défendeur : le cabinet Filipowicz Requête n° : 1188/25 Ordonnance