Cour de Cassation · ordo — 16 avril 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : Y 25-15.876
 Demandeur : la société Idealehome et autre
 Défendeur : le cabinet Filipowicz 
 Requête n° : 1188/25
 Ordonnance n° : 90442 du 16 avril 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 le cabinet Filipowicz, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Idealehome, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [C] [S], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 3 décembre 2025 par laquelle le cabinet Filipowicz demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 juin 2025 par la société Idealehome et M. [C] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 25-15.876 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société Cabinet Filipowicz a demandé la radiation du pourvoi formé par la société Idealehome et M. [S], le 10 juin 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 10 avril 2025 qui, notamment, 
 - les condamne à lui payer la somme de 27.540 euros ;
 - condamne M. [S] à lui payer la somme de 2.300 euros hors taxes, soit 2.760 euros ;
 ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier le 15.01.2024 et capitalisation des intérêts ;
 - les condamne à payer la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 La société Idealehome et M. [S] justifient se trouver dans l'impossibilité légale de s'acquitter de ces sommes, la première en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son profit par jugement du 27 novembre 2023, le second en raison de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne du 15 janvier 2024.
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 EN CONSÉQUENCE :
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 avril 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier