[L], au titre du deuxième collège, MM. [C] [E] et [Z], au titre du premier collège, et Mme [G], au titre du troisième collège. 5.

décédé sans postérité ; qu'en 1972, un partage amiable du terrain de 27 613 mètres carrés est intervenu entre, d'une part, les deux soeurs, Mmes H... et Frédéric, et, d'autre part, Lise, Pauline, Esther

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal judiciaire, saisi d'une demande tendant à la répartition du personnel au sein des collèges et des sièges est tenu de procéder à cette répartition en

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité de la société Les laboratoires Servier est engagée à l'égard de Mme Esther Y... du fait de la défectuosité

syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, le personnel est réparti dans les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées ; qu'en cas de litige relatif

Aux termes de l'article L. 2314-10, alinéa 1er, du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres

n'est plus représenté", "le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus" signifient que le collège était initialement représenté et qu'il y avait un certain nombre de titulaires et qu'en l'absence

constitutives d'une collecte de données au sens de l'article 226-18 du Code pénal ; que, si la collecte a été assurée par la capture d'informations diffusées sur des sites publics - sites Web, annuaires

employés et que la proportion respective des femmes et des hommes dans ce collège était de 64,63 % et 35,37 %.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Esther A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février

A l'issue du premier tour, qui s'est tenu le 21 novembre 2023, ces syndicats ont obtenu, pour le premier, au titre du collège « employés », cinq élus et pour le second, au titre du collège « cadres »,

L. 2315-39 du code du travail doit s'entendre comme proposant une alternative entre les deuxième et troisième collèges, de sorte que le siège est réservé soit à un représentant du personnel du collège

concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ; qu'en l'espèce, il est constant que, compte tenu de la proportion d'hommes et de femmes dans le deuxième collège de l'entreprise, chacune

Sud-Est, société anonyme, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Orange direction opérationnelle Sud-Est moyens propres, société anonyme, dont le siège est [...] , 10°/ au syndicat Fédération

2 suppléants et 1 titulaire du 3ème collège EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de la PICARDIE : 5 titulaires 5 suppléants et 1 titulaire du 3ème collège EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de l'ALSACE

[Adresse 26], 2°/ à la Société d'exploitation du Royal Monceau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 22], 4°/ au syndicat

désignatif ne prévoyait l'organisation de deux scrutins séparés pour la désignation des membres du premier et du second collèges, - il n'est pas justifié du caractère secret du vote ; sur les modalités