L. 111-1-2, R. 421-36 6 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation de l'urbanisme pour avoir érigé

X... et la société Evo investments (la société Evo), qu'il contrôle et dirige (les cédants), ont cédé à la société Petit Forestier, le 31 mai 2006, des actions de la société Pro system group, cette cession

être édifié en retrait de la limite séparative de deux fonds notamment en raison de problème d'alignement ou de dénivellation ; qu'ainsi, la Cour ne pouvait pas affirmer de façon générale qu'un mur érigé

Eric X..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Dominique X..., demeurant ..., 4°/ de M.

les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel ne sont susceptibles de perdre leur vocation agricole que s'ils sont le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière

Eric X...au regard des travaux faits dans la maison d'habitation située à la GRANDE HECHE ; AUX MOTIFS QU'en vertu du jugement du 16 juin 1997, confirmé par arrêt du 15 octobre 1998, M.

Pierre, - LE GROUPEMENT FORESTIER DRISAR, - LE GROUPEMENT DES SYLVICULTEURS DU MASSIF DU PILAT, - LE GROUPEMENT DES SYLVICULTEURS DU HAUT-VIVARAIS, - XZ... René, - U... V...

la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT FORESTIER

, il appartenait à Lucienne Y..., qui était propriétaire, dans un périmètre de protection des bois et forêts soumis au régime forestier et dans une zone particulièrement exposée aux incendies de forêts

Eric, - Y...

ET ERIC A... VIRENT DEUX ENFANTS JUCHES SUR UN PONT ; QUE L'UN DE CEUX-CI, CHABANE Z..., LES AYANT INVITES A TIRER, ILS S'EXECUTERENT ; QUE LE CAMARADE DE Z...

Eric, - A... Patrick, - B... Bruno, - C...

Y..., directeur général de la société Pro System group devenue la société Petit Forestier meubles, était également à la demande de M.

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 342-1 du Code forestier

Eric, - X... Sylvain, - Y...

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu que, du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Groupement forestier du Mont Nègre, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

André, demeurant chemin Forestier, Les Ravausses à Saint-Michel d'Euzet (Gard), 31°) Monsieur XD... Marc, demeurant Saclé Nord Bât C 13 n° 14 à Pierrelatte (Drôme), 32°) Monsieur XE...