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DÉCISION / ECLI

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300037

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

. ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 septembre 2010), que le Groupement foncier agricole de la Gane (le

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