de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour faux et usage de faux et a débouté la société Emne

Posaterie (société EME) ; que, par une disposition devenue irrévocable, la cour d'appel a condamné la société MPG pour contrefaçon ; Attendu que la société MPG, en redressement judiciaire, M.

-X...) et la SARL VM mettaient en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, les premiers lui reprochant, notamment, d'avoir commis des fautes en s'abstenant de les informer d'emblée qu'elle

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juillet 1999), que la société Electricité Moulin de Branges (société EMB

moyens formulés par voie de conclusions par les parties -la mention selon laquelle la demanderesse a déposé "des conclusions tendant au débouté de l'ensemble des salariés" n'y pouvant suffire - doivent d'emblée

La société Frévial fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat de vente, alors « qu'en statuant d'emblée et exclusivement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en

intervenues volontairement à l'instance; Sur le premier moyen : Attendu que la Société de presse de La Réunion fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en incluant d'emblée

moyen, que l'appel-nullité échappe au régime de l'autorisation préalable du premier président de la cour d'appel rendu obligatoire en cas d'appel d'une décision de sursis à statuer ; qu'en déclarant d'emblée

à la cour d'appel de n'avoir retenu qu'une perte de chance, alors que le défaut d'information sur les conséquences du retard dans le dépôt de la déclaration et le paiement des droits les a exposés d'emblée

d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, il résulte des énonciations de l'arrêt que le tableau clinique ne permettait pas de suspecter une infection virale ou microbienne ni de préciser d'emblée

provient d'un sous-dimensionnement de la charpente qui a fléchi jusqu'à occasionner la rupture des entraits, le temps ayant fait son oeuvre », ce dont il résultait que l'immeuble donné à bail était d'emblée

Y... n'était pas en mesure de présenter un plan de redressement acceptable par ses créanciers, a prononcé d'emblée sa liquidation judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

construction correspondant et non pas une étude des modalités les plus adéquates, sur les plans technique et économique, de lotir le terrain, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas d'emblée

5 mai 1986, alors selon le moyen que le contrat de prêt d'argent, qui n'impose d'obligation qu'à l'emprunteur, est un contrat unilatéral et n'a pas de caractère synallagmatique, et qu'en écartant d'emblée

justifiant le paiement d'une pension de vieillesse anticipée, dans les conditions définies par les seuls articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale ; que la commission ne pouvait donc, d'emblée

de sa demande en paiement de rappels de salaires, alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, pour statuer sur les rappels de salaires, la cour d'appel a d'emblée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 octobre 1998) d'avoir confirmé le jugement du 17 avril 1997 alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant d'emblée que la preuve de sa paternité était

précisions nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que le jugement ne comportant précisément aucun exposé des faits et aucune analyse des moyens des parties doit d'emblée