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soc

6079b1f59ba5988459c54639

Cassation

11 février 1965

11 février 1965

NON DENIE PAR LUI DANS SES ECRITURES NI AU COURS DES DEBATS BIEN QU'INVOQUE EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS PAR DAME Y...), LE DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE SON EXPULSION ET LA GENE QUE DE CE FAIT ELLEA

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