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31 résultats pour « Elodie RAYNAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372245cd580146773fb98d

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Figecofi, de Me

Source officielle

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CC

comm

61372301cd5801467740444d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc582

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740097a

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

, dont le siège est ..., 6°/ la société civile immobilière (SCI) GVB, dont le siège est Combray Est, Route de Saint-Romain, 42153 Riorges, 7°/ la société civile immobilière (SCI) Les Jardins d'Elodie

Source officielle
CC

comm

6137215dcd580146773f3255

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société anonyme Immobilière Détail, de Me Goutet, avocat

Source officielle
CC

comm

6137217acd580146773f4199

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Hubert Henry, avocat de

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf0d

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137232dcd5801467740671b

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

comm

6137233bcd5801467740722b

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd0c8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f351f

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ryziger, avocat de la Société dauphinoise de matériel, de Me Goutet, avocat

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdacf

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., de Me Goutet, avocat

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e8

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137232dcd580146774066e7

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372664cd58014677425341

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c4cd580146774013a0

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060a7

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372302cd5801467740452c

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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comm

61372251cd580146773fbfba

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Club Méditerranée, de la SCP

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CC

comm

61372328cd5801467740632c

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des consorts X... et de M.

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