AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01499
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X... un redressement et lui a réclamé paiement des droits éludés ; que parallèlement, une information judiciaire a été ouverte pour fraude fiscale à l'encontre des anciens dirigeants de la société B...
Source officielleciv1
61372184cd580146773f46fe
17 décembre 1991
17 décembre 1991
légataire universel ; qu'après le décès de celui-ci en 1962, la succession de Charles B. a été réglée d'après son testament authentique du 16 décembre 1961 instituant Phinéas C. légataire universel et léguant
Source officielle