support de jeux d'argent alors qu'ils étaient déclarés comme simples jeux d'amusement pour sembler être dans le respect de la légalité ; qu'il est ainsi établi que l'établissement portant l'enseigne "Brasserie

François A... qui s'étaient occupés de la création de la société et qu'il leur avait remis le capital social, qu'il était le bras droit de M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

Jean-Pierre X... s'est énervé d'abord contre la porte du domicile de la gardienne, qui a ouvert pour éviter que la porte soit brisée ; Jean-Pierre X... s'est jeté sur elle, lui attrapant violemment le bras

Y... est entré au service de la société "Brasserie Motte-Cordonnier" en mars 1965 puis, à compter du 1er janvier 1972, au service de la société "Brasserie Deboes et Cie" qui était alors régie par la convention

B... qui déclare s'être fait mal au bras à l'époque en changeant une roue et non suite à une chute sur le chantier, la réalité d'un accident de la sorte, survenu sur le chantier au détriment d'un salarié

matières, par un entrepositaire agréé, et non paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamnée à des amendes fiscales et à diverses sommes au titre du droit de consommation, des cotisations éludées

cassation (Crim., 23 novembre 2016, n° 15-85.987), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes fiscales et au paiement des droits éludés

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 1987 rédigé par la société Cabinet Eloi Ferrand (société Ferrand) les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de brasserie ; qu'invoquant

de Tahiti a assigné l'administration des douanes en annulation de ces procès-verbaux et des liquidations des droits éludés ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Brasserie de Tahiti, l'arrêt

Elle a téléphoné devant moi à la direction et a demandé qu'on supprime la prime d'intéressement d'Elodie et ses congés.

B... exploitant d'un fonds de commerce de bar-brasserie-restaurant ; que M.

attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure antérieure invoquées par le prévenu ; "aux motifs que si le vérificateur a relevé les menus proposés, le 20 juin 1985, aux clients de la brasserie

X... pouvait tenir les propos litigieux et affirmer que la partie civile avait fait "l'éloge de l'occupation allemande et de la Gestapo", le jugement positif et donc favorable ainsi porté par M.

les prévenus coupables d'une partie des faits reprochés, les a condamnés à des amendes et a sursis à statuer sur les pénalités fiscales et sur les demandes de l'administration en paiement des droits éludés

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Brasserie

confiscation des boissons saisies et les deux susnommés, pour fraude en matière d'impôt sur les spectacles, solidairement à diverses amendes et pénalités fiscales ainsi qu'à la confiscation des recettes éludées

entré pour le surplus en voie de condamnation à l'encontre des trois prévenus, a fixé à la somme de 6 164 310 euros le montant du préjudice de l'Etat français au titre de l'impôt dont le paiement a été éludé