AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DUFOURQUENIA
28/01/2026
Voir →
DUFOURQUENIA
28/01/2026
Voir →
Dufourquet, Jade Ellea
28/10/2025
Voir →
DUFOURQUENIA
15/12/2024
Voir →
DUFOURQUET, Marie-Pierrette, Lydie, DOURTHOUS
13/03/2011
Voir →
civ3
61372127cd580146773f16e6
4 janvier 1990
4 janvier 1990
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles), au profit de : 1°) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DUFOURCQ
Source officielle