Le 5 avril 2018, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR), pour un montant de 8 257 527 euros au titre de droits de douane, de droits antidumping, de la

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et des droits indirects du [Localité 4] aux dépens

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 22-20.440 contre l'arrêt

sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le

ont estimé que celle-ci comportait une fausse déclaration d'espèce entraînant un redressement des droits de douanes, les abris de jardins relevant, pour elles, de la position tarifaire 63.06. 99.00, afférente

B... devant le tribunal correctionnel ne vise aucun fait constitutif d'une infraction douanière ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales ne pouvant être assimilée à l'action civile, la

, 1, 91, 201 et suivants du Code des douanes communautaire, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

exercée en vertu de l'article 343 du code des douanes a un statut ambivalent, provenant de ce qu'elle est souvent assimilée à une action civile là où elle consiste à obtenir le prononcé d'une amende en

enfin l'article 323-3 du code des douanes pour le procès-verbal détaillant la retenue douanière et son terme ; de l'examen des procès-verbaux, il résulte qu'aucune des formalités prévues par les articles

; 2 ) le second l'a déclaré coupable des délits reprochés et l'a condamné à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et

solidairement les trois premiers à une amende douanière et a débouté l'administration des douanes de sa demande en paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

et droits indirects de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des doaunes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

[Y] et [L] et la société SCTI, ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et de blanchiment douanier

La société Brasserie de Tahiti a assigné l'administration des douanes en annulation de ce procès-verbal et de la liquidation des droits réclamés.

[L] soutenait que c'est en violation du droit de l'Union européenne que l'administration des douanes avait exigé qu'il s'acquitte du droit de passeport, et que sa condamnation pénale pour non-paiement

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

La contestation de l'AMR par la société CFC ayant été rejetée, celle-ci a assigné l'administration des douanes en annulation de la procédure douanière et dudit AMR afin d'obtenir le remboursement des droits

; qu'aucune disposition légale du Code des douanes ne s'oppose à ce que la compensation puisse s'opérer en matière douanière selon les règles civiles de droit commun du Code civil qui sont