Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301545
17 décembre 2014
17 décembre 2014
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Jacpat à payer à la commune de Drancy la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Jacpat ; Ainsi fait et jugé
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b44e
28 juin 1971
28 juin 1971
EN CHARENTE, REALISEE PAR L'ACQUISITION LE 26 MARS 1965 DU DOMAINE DE LIGUIERES ET PAR SA FUSION, LE 15 DECEMBRE 1966 AVEC LA SOCIETE BISQUIT DUBOUCHET DE JARNAC ; QUE LE MOYEN NE CONTESTE PAS L'ANTERIORITE
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
14 juin 2005
Dominique Le Rat, - M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100440
5 avril 2012
5 avril 2012
antériorité doit avoir une date certaine ; qu'en l'espèce les intimés produisaient une pièce M83 très difficilement lisible constituée d'une image publicitaire portant sur plusieurs modèles de chaussures (Jarman
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06676
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Toufik E..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Jarhad et Sahra E..., - Mme Souad E..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant
Source officielle