PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samson aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Samson

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 mai 2002, qui, pour infractions à la législation sur les jeux, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende, le

la fin du contrat saisonnier.

qu'en réformant néanmoins le jugement sur les dispositions de l'action publique à l'encontre de Dominique X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en violation des textes susvisés" ;

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2001 ), que Mme de X... a donné à bail, en 1981, à la société Château de la Chapelle aux Filtzméens, aux droits de laquelle se trouve la société Domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Maissey-le-Duc, Chatillon-sur-Saône (Côte-d'Or),

Dominique, - Z... Etienne, - Z... Françoise, - Z... Geneviève, - Z...

ainsi que l'activité de l'exposante était soumise à des fluctuations saisonnières ; qu'en jugeant pourtant qu'elle n'était pas soumise à l'aléa saisonnier et ne pouvait donc pas conclure des contrats

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Dominique, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 30 octobre 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

, la saisie du dossier dit " CGE ", et la mise sous scellés de ce dossier ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part, que la perquisition a eu lieu en présence de Marie Dominique

Y... du chef du délit d'usurpation de fonctions ni contre Pierre Z... du chef de complicité ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Dominique Y..., si l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui a condamné la première pour publicité de nature à induire en erreur à 30 000 euros

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

..]                                                              , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Dominique

Dominique contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, - le premier, en date du 13 avril 2006, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance

du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur indiquait que "Mlle Y... a normalement effectué la première partie de la saison