instance en remboursement des sommes versées ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que si un contribuable est en droit d'invoquer la doctrine

instance en remboursement des sommes versées ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que si un contribuable est en droit d'invoquer la doctrine

procédure pénale et a ordonné la publication à ses frais d'un extrait de la condamnation dans un journal d'audience nationale ; "aux motifs que l'affirmation que "l'antijudaïsme scripturaire et la doctrine

en crédit-bail, sont perçus uniquement sur le prix de cession quelle que soit la valeur vénale du bien à la date de l'acquisition par le locataire ; qu'en refusant de la faire bénéficier de cette doctrine

réglementaire, les juges du fond ont violé les articles 13, 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu que la doctrine

impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des biens professionnels ; que la doctrine

impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des biens professionnels ; que la doctrine

impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des biens professionnels ; que la doctrine

précitées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la SCI fait encore grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la doctrine

société repose exclusivement sur son expérience personnelle et que, sur le plan juridique, la personnalité morale est de plus en plus traitée de « manière anthropomorphique », ce qu'approuve la doctrine

ne vise pas la cour a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le contribuable a la faculté d'opposer à l'administration fiscale sa propre doctrine

déduction forfaitaire spécifique pour différents établissements de la société exposante, la cour d'appel, qui retient que l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts et la doctrine

et pu établir l'existence d'un mandat préalable ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants dès lors qu'indépendamment de la question du changement de doctrine concernant le mandat préalable,

, artisanale, agricole ou libérale ; que l'activité financière des sociétés holding exclut donc en principe ces dernières du champ d'application de l'exonération partielle ; que par dérogation, la doctrine

santé par l'assurance maladie, laquelle est dépourvue de toute valeur normative, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ sauf exceptions légalement prévues, la doctrine

d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen: Attendu que la MAIF fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la référence à la doctrine

suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la Filia-Maif fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la référence à la doctrine

La société Jylinvest a formé une réclamation tendant à l'obtention du dégrèvement dans laquelle elle soutenait qu'elle devait bénéficier de la doctrine administrative, issue de l'instruction 7 C-2-11 du