buffet de la gare pour s'y restaurer, puis a été victime d'un accident alors qu'il montait dans le train de 22h50 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1990) d'avoir dit

procédure pénale, vice de forme; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats et du délibéré de : ""Monsieur le Président : BOULY DE LESDAIN, des conseillers : LAMBRET

Lambret, conseillers et que, à l'audience où l'arrêt a été prononcé, le président a donné lecture de l'arrêt en application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, énonce qu'il a

2009), que la société Espace carrosserie Sedillot, locataire, selon acte du 17 décembre 1992 conclu pour neuf ans à compter du 1er octobre 1992, de locaux à usage commercial appartenant à la SCI 25 Lambrechts

la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi

"solidairement" à une amende fiscale de 7 200 000 francs, frais et dépens, et a dit que les dix-sept autres co-prévenus étaient condamnés "solidairement" avec lui à des amendes fiscales de montants divers

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 22-22.853 Demandeur : la société 50 rue Lambrechts Défendeur : la société Kaufman & Broad développement et autre Requête

EST PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON INCLUS DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT " VILLA MULHOUSE " SIS A PARIS (16EME) ; QU'EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU EN 1950 ENTRE DAME Y..., AUTEUR DE DAME X..., ET LE SYNDICAT

énonce que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux ans à cinq ans révolus d'ancienneté, un dizième

[N], compatibles avec les faits allégués, ainsi qu'un fort retentissement psychologique, justifiant une ITT de dix jours. 7. M.

780 francs au titre des boissons, alors, selon le pourvoi, que la société CPV faisait valoir que le contrat initial incluait le prix des boissons ; que cette convention, dont le contenu résultait de divers

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2019, qui, pour dégradations volontaires et tentatives, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit

chaudronnerie industrielle (SPCI), en qualité de directeur de sa filiale, la SPCM, a été licencié pour faute lourde par lettre du 19 février 1988 ; Sur les premier, septième, huitième, neuvième et dixième

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (moyen tiré de la nullité des deux réquisitions adressées les 1er septembre 2022

qu'après deux procédures de folle enchère le bien a été adjugé à la SARL l'Immobilière de Lille et de l'Audomarois (LILA) ; que les époux de Z... ont alors formé, le 8 octobre 2001, une surenchère du dixième

que les sociétés X... et SPBL et plusieurs crédit-bailleresses ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à dizième

Juge fait grief à la cour d'appel, ayant dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui avoir accordé une indemnité de licenciement d'un montant correspondant à dix mois de

[F] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, a dit que cette peine sera totalement assortie d'un sursis, conformément aux dispositions des articles 132-29 et suivants du code pénal et a condamné M