unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 10-1-4 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a décidé

construction, en qualité de grutier, a été licencié pour motif économique le 24 mars 1995 ; Attendu que la société Colas construction fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1998) d'avoir décidé

correctionnelle de 3 000 euros, outre 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la cave coopérative ayant fait des investissements importants, son conseil d'administration a décidé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DERRIDA PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE NICE, A REDIGE UN

AUTOMOBILE DE ROUSSEAU ET CELLE DE QUELIN QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE ; QUE LES DEUX VEHICULES CONDUITS CHACUN PAR LEUR PROPRIETAIRE FURENT ENDOMMAGES ET ROUSSEAU BLESSE ; QU'IL DECEDA

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en présence d'un écrit imprécis, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties et non se retrancher derrière

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé

dans son refus après cette sanction, il a été licencié le 23 octobre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la mise à pied et d'avoir décidé

vendeur, devenu chef des ventes des véhicules d'occasion, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,18 mars 1997) d'avoir décidé

cette infraction et qu'il avait délégué ses pouvoirs à un directeur commercial ; que les observations tendant à invoquer le caractère occasionnel de la manifestation et la faible quantité de produits dérivés

.. a acquis, le 18 novembre 1987, dans la perspective de les revendre ensuite avec profit, des actions de cette société au moyen d'un prêt que lui avait consenti la BIPM aujourd'hui dénommée société Dexia

X... fait grief à l'arrêt de décider que le bail consenti par les époux Z..., à compter du 1er avril 1987, renouvelé par la suite pour une même période, puis pour 23 mois, n'était pas soumis au statut

de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé

Jacques Z..., il avait été décidé, pour protester contre l'instauration du permis de conduire à points, d'installer un barrage filtrant sur l'autoroute A9, au niveau de l'échangeur de Vendargues, le 3

prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, de tous les établissements où s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie ainsi que les produits dérivés

Malgré les explications que vous nous avez apportées durant cet entretien ainsi que les arguments avancés dans votre lettre du 10 juin 2014, nous vous informons que nous avons décidé de vous notifier votre

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

l'appel, la Cour a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que, en toute hypothèse, statuant sur le caractère contradictoire ou par défaut du jugement, la cour d'appel ne pouvait se retrancher derrière